TVA : une première étape de franchie

Communiqué du GHN en date du 19 janvier 2018.

« Hier, la commission européenne présentait sa proposition de directive TVA modifiant en profondeur le système actuel. Cette proposition accorde notamment plus de liberté aux états membres. Chaque pays pourra appliquer des taux réduits de TVA aux biens et prestations qu’il souhaite à la condition que ceux-ci ne relèvent pas d’une liste négative. C’est ainsi toute la construction du système TVA qui s’inverse.

Nous devrons être patients, puisque le processus législatif européen sera long avant la publication définitive de la future directive. Puis, viendra ensuite le temps de sa transposition en droit français.

Mais nous devrons rester mobilisés pour que le gouvernement concrétise les annonces faites à la profession et que nous retrouvions une fiscalité adaptée à nos activités.

Syndicalement,
PhilippeAUDIGE,
Président du GHN »

Lire le communiqué de presse de la Commission Européenne : TVA communiqué presse sur proposition Commmission 18012018 (1)