TVA – LE CHEVAL INTRODUIT DANS LA LISTE DES BIENS ET SERVICES ELIGIBLES AUX TAUX DE TVA REDUITS DANS LA FUTURE DIRECTIVE EUROPEENNE

En 2018, la Commission a proposé une révision de la directive 2016/112/CE relative aux taux de TVA.

Après plusieurs années de négociations, le Conseil de l’UE s’est accordé sur une liste des biens et services éligibles à des taux de TVA réduits (Annexe III). Les équidés et l’offre de services en lien avec les équidés sont introduits dans le point 11(a) : « (11a) Live equines and the supply of services related to live equines »

Source Institut du Droit Equin.