Fonds de solidarité de l’État reconduit pour mai 2020

Un nouveau décret du 12 mai a modifié le dispositif du fonds de solidarité, en voici le détail :

La demande du fonds a été étendue pour le mois de mai. Les demandeurs auront jusqu’au 30 juin 2020 pour saisir en ligne les éléments. Pour rappel, les demandes sont ouvertes pour le mois d’avril depuis le 1er mai, et ce jusqu’au 31 mai 2020. La date limite pour la demande du mois de mars a été repoussée au 15 mai.

Les associations ne sont éligibles au fonds que si elles sont soumises aux impôts commerciaux, ou, si elles emploient un salarié.

Par ailleurs, les dons et subventions ne seront pas pris en compte pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes.

L’aide complémentaire versée par les régions est désormais élargie aux entreprises sans salarié qui ont été frappées par l’obligation de fermeture. Elles devront également avoir constaté un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos de plus de 8 000 €.

À compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds est étendu aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré.

Nous vous avions annoncé dans la Lettre ressources n° 116 que le Projet de loi de finances Rectificative prévoyait que les aides versées dans le cadre du fonds de solidarité seraient exonérées d’impôts sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Source FFE