Lutte contre la maltraitance animale : le premier décret est sorti

Une des mesures phares de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (Cf. actualité GHN du 2 décembre 2021) a consisté en la mise en place d’un certificat de détention pour les équidés et les animaux de compagnie.

Pour rappel, la loi prévoyait qu’à compter du 1er décembre 2022, toute personne souhaitant détenir un équidé devra attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques de l’espèce.
Finalement l’entrée en vigueur de cette obligation se fait au 31 décembre 2022.

Le décret du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale vient apporter davantage de précisions sur cette attestation de détenteur mais ne répond pas encore à toutes les interrogations que le texte initial a pu susciter lors de sa publication.

Les apports du décret du 18 juillet 2022:
Le texte insère l’article D214-37-1 dans le Code rural et de la pêche maritime qui précise les conditions requises pour attester de ses connaissances des besoins des équidés. Deux catégories de détenteurs sont à distinguer :

Les détenteurs à titre professionnel :
La personne qui est en contact direct avec un équidé dans le cadre de son activité professionnelle (enseignant, soigneur, éleveur, cavalier professionnel …) peut attester de ses connaissances en justifiant :

D’une expérience professionnelle au contact direct des équidés, d’une durée minimale de dix-huit mois au moment de l’acquisition,
De la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre en charge de l’agriculture.

Les détenteurs à titre particulier :
Tout détenteur d’équidé sans activité professionnelle se rattachant à cette détention doit justifier d’un certificat d’engagement et de connaissance délivré par les organismes professionnels de la filière équine (déterminés par le ministère de l’agriculture) ou par un vétérinaire.

Quelles connaissances seront demandées pour obtenir le certificat ?
Le décret énumère trois thématiques de connaissances à avoir pour le détenteur :

Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, y compris en cours de transport, en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques ;
Les obligations relatives à la traçabilité et à l’identification de l’animal ainsi qu’aux conditions de transport ;
Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l’équidé.

Des questions en suspens
Le décret du 18 juillet 2022 renvoie à un arrêté du ministre de l’agriculture pour définir les diplômes, titres et certificats qui permettent à un professionnel de justifier de ses connaissances. Le Groupement Hippique National veillera à ce que l’ensemble des diplômes délivrés par les différents ministères, les titres fédéraux et les certificats de la branche professionnelle (CPNE-EE) soient considérés comme permettant de justifier de ses connaissances.

Quid des professionnels qui n’ont pas 18 mois d’expérience ni de diplôme professionnel (personnel autre qu’enseignants et animateurs)? Devront ils dans ce cas obtenir le certificat de connaissances alors que le décret ne le prévoit pas?

Une personne titulaire d’un diplôme mais détenant son équidé à titre personnel sera t-elle concernée ?

La distinction entre détenteur et propriétaire reste floue. Le propriétaire n’étant pas toujours détenteur et dans ce cas, sera-t-il possible pour un propriétaire non détenteur de s’exonérer du certificat?

Le décret renvoie également à un futur arrêté pour déterminer les organisations professionnelles de la filière équine habilitées à délivrer le certificat sans laisser transparaître celles qui auront l’agrément ministériel pour le faire alors que le décret laisse entendre que tout vétérinaire sera en mesure de le faire.

Le contenu précis et les modalités de validation de ce certificat restent également à définir. Les sanctions encourues ainsi que les autorités compétentes pour mener des contrôles ne sont pas non plus précisé dans ce décret.

Pour consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046056772

Source GHN