Aménagement des conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans le secteur du sport

À l’image des mesures prises pour le secteur du tourisme (voir Lettres n° 115 et 116), le Gouvernement a souhaité pouvoir aménager les conditions de résolution de prestations sportives afin de ne pas obliger les clubs sportifs à un remboursement massif, les privant encore plus de trésorerie.

Après la résolution du contrat, les dirigeants vont pouvoir proposer un avoir dans certaines conditions.

→ Quel type de prestation concernées ?

Ce dispositif est applicable pour les contrats d’accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exploitant ces établissements et leurs clients.

→ Qui peut en bénéficier ?

Peuvent en bénéficier les établissements équestres sous forme de personnes morales (sociétés, associations, GAEC, etc), ce qui exclut toutes les entreprises individuelles.

Ces établissements proposent des séances d’équitation et certains contrats de forfait ont été résiliés à cause de la fermeture administrative des établissements équestres.

→ Les conditions du dispositif

Le montant de l’avoir devra être égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat initial.

L’information du client concernant l’avoir et son montant doit être effectuée sur un support durable, dans les 30 jours après la résolution du contrat ou si le contrat a été résolu avant le 8 mai au plus tard le 7 juin 2020.

L’information concernant l’avoir devra préciser son montant et devra indiquer au client qu’une nouvelle proposition lui sera faite dans un délai de 3 mois suivants la résolution du contrat initial, et la durée de validité de cette proposition sans que cette durée ne puisse être supérieure à six mois.

La nouvelle prestation devra être équivalente à la prestation initiale et son montant n’en sera pas supérieur.

Bon à savoir : lorsque l’avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements avant la fin de la période de validité de la nouvelle proposition.

En revanche, si aucun nouveau contrat n’est conclu avant le terme de la période de validité le dirigeant devra rembourser l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu. Le nouveau contrat est conclu par l’acceptation de l’offre par le client dans le délai indiqué, nous vous conseillons de formaliser cette acceptation par un écrit.

Source FFE