Communication FFE / 19 mars 2020 – 15h00

Communication spéciale – équidés dits de « propriétaire ».

A la suite des communiqués de la FFE au sujet du confinement, il apparaît que certaines pratiques persistent notamment en ce qui concerne les équidés de « propriétaires ».

L’arrêté du 15 mars 2020 précise que les établissements recevant du public (ERP) « ne peuvent plus accueillir du public jusqu’à nouvel ordre ».

Cette mesure concerne tous les établissements sportifs couverts et de plein air y compris les écuries ayant des équidés de « propriétaires » en pension.

Aucune adaptation n’est possible, chaque dirigeant d’établissement équestre doit fermer totalement sa structure au public, hormis pour son personnel.

De même, les établissements ne doivent plus accueillir de nouveaux équidés entrants aussi longtemps que la mesure de confinement est obligatoire.

Tout dérobement à cette règle, visant à recevoir de nouveaux propriétaires et de permettre l’accès aux installations et à la pratique, peut être assimilé à un acte de concurrence déloyale et soumis aux services de la répression des fraudes du département.

Le chef d’établissement est « gardien » des équidés qui lui sont confiés et il lui appartient de prendre sous sa seule responsabilité les dispositions nécessaires à leur sauvegarde en cas d’événement exceptionnel.

La crise sanitaire que nous traversons et les mesures prises ont le statut de « as de force majeure ». Un propriétaire ne peut rechercher la responsabilité juridique d’un dirigeant d’établissement équestre au motif qu’il refuse de le laisser accéder à son ou à ses chevaux pendant la durée de fermeture imposée par le gouvernement. Leur responsabilité civile contractuelle ne peut être engagée sous ce motif.

Ces informations sont établies sur la base des prescriptions du Gouvernement pour la non propagation du Covid-19.